Tous les entrepreneurs sont tenus de déposer leurs comptes auprès du Gouvernement, indépendamment de leurs revenus.

Les entrepreneurs qui perçoivent moins de 150.000 € par an doivent désormais également présenter le dépôt de comptes.

À partir de cette année, ils doivent transmettre cette information à l’administration — et donc déjà les comptes correspondants à l’exercice 2021.

Ces changements découlent de la volonté de simplifier les démarches de dépôt de comptes, de déclaration de taxes et de génération de données statistiques.

Tout le monde sera également tenu de fournir des données statistiques. Il s’agit d’une enquête sur les activités économiques qui, jusqu’à présent, était aléatoire pour les personnes physiques et morales ayant un chiffre d’affaires inférieur à six millions d’euros.

Les sociétés — comme jusqu’à présent — disposent d’un délai jusqu’au 31 juillet pour effectuer le dépôt de comptes ainsi que la déclaration de l’Impôt sur les Sociétés (IS).
Pour les personnes physiques, le délai est également fixé au 31 juillet pour le dépôt de comptes et jusqu’en septembre pour la déclaration de l’IRPF.